En vertu des dispositions des articles R.323-1 à R.323-22 du Code de la Route, le contrôle technique est obligatoire. La majorité des voitures particulières, les poids lourds et les utilitaires sont tous concernés par cette loi qu’ils soient électriques ou thermiques. Certains véhicules sont toutefois exempts de la visite technique.
Les voitures exemptées de contrôle technique
En tête de liste des automobiles dispensées de contrôle technique, on retrouve entre autres les véhicules moteurs sans permis. Cette exemption concerne également différentes catégories et modèles de voitures. Il en est ainsi notamment des :
- Autos qui sont immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés tels que les CMD, CD, C, et K
- Véhicules dont l’immatriculation a été faite dans les séries FFECSA ou Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne.
- Caravanes et remorques avec un PTAC inférieur ou égal à 750 kg
- Tracteurs routiers dont le PTAC n’excède pas les 3,5 tonnes
- Les motos à 2 et à 3 roues
- Quadricycles à moteur
- Les voitures de collection mise en circulation avant le 01/01/1960
- Les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes à l’instar des camions de collection.
- Les automobiles et matériels spéciaux des armées.
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Les conséquences d’un défaut de contrôle technique
Il convient de rappeler que toutes les voitures dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes doivent faire l’objet d’un contrôle technique obligatoire régulier. L’idée est de vérifier la conformité du véhicule auprès d’un centre agréé.
À noter que le défaut de CT expose le propriétaire à des pénalités. Il constitue une infraction (une contravention de 4e classe) s’il est constaté lors d’un contrôle par les forces de l’ordre. Il est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros. En cas de paiement sous 3 jours, elle est minorée à 90 euros. Une majoration allant de 375 à 750 euros peut aussi être prononcée selon l’ampleur du retard.
Il peut également entraîner la saisie de la carte grise et l’immobilisation de la voiture. La mise en fourrière est envisageable si vous ne régularisez pas votre situation dans un délai de 7 jours après la constatation de l’infraction.
Il est important de préciser que le défaut de CT n’entraîne pas la perte de points sur le permis.
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