Une réforme dans le monde de l’assurance emprunteur marque particulièrement l’année 2022. Il s’agit d’une modification substantielle du dispositif de l’assurance emprunteur. La loi a été officialisée le 28 février 2022 par le gouvernement. Dans cet article, nous allons parler plus en détail de ces réformes.
Résiliation du contrat assurance
Aujourd’hui, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment. Cela signifie qu’il n’est plus dans l’obligation d’attendre la date anniversaire. Visitez le site Assurancemodedemploi.com pour en connaître davantage sur ses assurances. Cette réforme est effective à partir du 1er juin 2022. Pour les contrats d’assurance en cours, c’est à partir du 1er septembre 2022. Actuellement, le client peut modifier son assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois.
Il est libre d’en changer une fois par an, à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Ce procédé permettra d’économiser jusqu’à 15 000 euros par dossier de crédit pour les emprunteurs. Il faut savoir que désormais les obligations d’information des assurances sont renforcées. En effet, les assureurs ont le devoir d’informer les assurés de l’existence du droit à la résiliation ainsi que des modalités de mise en œuvre.
La fin du questionnaire de santé pour les anciens malades
Il n’y aura plus à répondre au questionnaire de santé à partir du 1er juin 2022. Il s’agit d’un document dont l’objectif est d’évaluer le risque de survenues d’un des sinistres inscrits dans le contrat. Ce dossier peut constituer un blocage à l’acceptation d’un crédit. Fort heureusement, il n’est plus d’actualité! Il y va donc de soi que le droit à l’oubli est renforcé. Les anciens malades, atteints de certaines maladies comme le cancer, peuvent souscrire une assurance emprunteur en vue d’un prêt immobilier.
Durant les trois prochains mois, les signataires de la convention Aeras ou s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé procéderont à différents engagements. Tout d’abord, il faut étendre le droit à l’oubli des maladies pathologiques autres que les cancers. Ensuite, élargir à plusieurs pathologies la grille de référence qui interdit les surprimes ainsi que les exclusions de garanties. Et pour finir, procéder au rehaussement du montant de plafond d’emprunt qui est de 320 000 euros actuellement.
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