Garantie décennale : ce qu'il faut savoir

Publié dans Finance

La garantie décennale est une couverture obligatoire pour les entreprises travaillant dans le bâtiment et intervenant en qualité de constructeur sur un chantier. Cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises ayant un contrat de louage d'ouvrage avec un client mais si cette dernière fait appel à des sous-traitants, la loi ne leur oblige pas une souscription. Cependant, bon nombre d'entreprises qui sous-traitent vont exiger une décennale pour les travaux opérés sur le chantier.

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