Choisir le régime matrimonial le plus adapté à votre situation du couple

Publié dans Mariage

Les futurs époux sont libres de choisir leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire, avant la cérémonie en Mairie.

A défaut de contrat, ils seront soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts (article 1394 alinéa 3 du Code Civil).

Lorsque les futurs époux souhaitent contracter devant notaire, quatre régimes distincts s'offrent à eux en sachant qu'il est possible d'aménager chacun d'eux en fonction des objectifs recherchés par les époux.

Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent en changer ou le modifier, deux ans après le mariage. Un nouvel acte notarié devra être établi et sera soumis à l'homologation du Tribunal de Grande Instance.

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